M-35.1, r. 250 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de plants forestiers du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Le producteur qui est lésé par l’application du présent règlement peut demander par écrit à l’Office, dans les 30 jours de la décision, d’apporter les correctifs nécessaires. Si l’Office ne remédie pas à la situation dans un délai additionnel de 30 jours ou si le producteur est insatisfait du correctif apporté, celui-ci peut, dans un délai additionnel de 30 jours, demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision de l’Office et de remédier à la situation.

Décision 7339, a. 9.